La déclaration de décès prévue par l’article 78 du Code Civil doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès. L’acte de décès est dressé par l’Officier de l’État Civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.
Vous devrez présenter :
- certificat médical de décès
- livret de famille ou pièce d’identité du défunt
- pièce d’identité du déclarant